Belgique: Que faire en cas de P.V. pour non-port du masque? (Donné par un policier révolté)

  • A diffuser un maximum merci le gentil policier qui m’a donné l’information 🙂la procédure concernant l’amende pour le non port du masque . Je connais cette procédure car je suis moi même policier ( mais révolté de cette manipulation de masse et donc contre le port de la muselière) .
  • En cas d’infraction vous avez le droit de refuser la perception immédiate de 250€. Vous pouvez alors demander la rédaction d’un procès verbal judiciaire à la place pour être auditionné en catégorie « Salduz 3 ». À ce moment vous serez convoqués et pourrez faire votre déclaration. Vous mentionnerez ce qui suit et a 99% il n’aura pas de suite car le magistrat sera dans un cas de vice de procédure ( les directives ministérielles étant illégales par rapport au loi en vigueur)
  • Ce que vous devez déclarer est ce qui suit:
  • La hiérarchie des normes:
    1. La Constitution
    2. La Loi
    3. L’arrêté royal
    4. L’arrêté ministériel
  • Une règle de droit qui est en dessous d’une autre doit respecter la règle au dessus.
  • Une règle inférieure ne peut donc violer la règle supérieure.
  • Un arrêté peut abroger un arrêté mais PAS une Loi supérieure.
  • Par contre, une loi peut abroger, modifier, ou déroger à une autre mais pas une règle inférieure comme l’arrêté.
  • Donc… La loi du 1er juin 2011 (entrée en vigueur le 23 juillet 2011 – code pénal art.543bis sur « l’interdiction de se trouver dans un lieu public le visage couvert empêchant l’identification » ne peut être abrogée par un arrêté ministériel obligeant le port du masque (dès ce 11 juillet 2020)…???
  • Non? Après vérification au Moniteur, cette loi n’a ni été modifiée ni abrogée.

Pour la France, voir l’article précédent.

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